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LOI 2002 PROCURATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Documents
OBS

The Powers of Attorney Act, 2002: short title.

OBS

An Act respecting the Powers of Attorney: long title.

OBS

The Powers of Attorney Act, 1996 and The Powers of Attorney Act are repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Documents juridiques
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 2002 sur les procurations : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les procurations : titre intégral.

OBS

La Loi de 1996 sur les procurations et The Powers of Attorney Act sont abrogées.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les procurations

Espagnol

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