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LOI 2007 ASSEMBLEE LEGISLATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Legislative Assembly Act, 2007: short title.

OBS

An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act: long title.

OBS

The Legislative Assembly, The Legislative Assembly and Executive Council Act, and The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 are repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 2007 sur l'Assemblée législative : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi : titre intégral.

OBS

The Legislative Assembly, The Legislative Assembly and Executive Council Act et The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 sont abrogées.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l’Assemblée législative

Espagnol

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