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LOI 2012 FONCTIONNAIRES JUSTICE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Court Officials Act, 2012: short title.

OBS

An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts: long title.

OBS

The Court Officials Act and The Court Officials Act, 1984 are repealed.

Terme(s)-clé(s)
  • The Court Officials Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : titre intégral.

OBS

The Court Officials Act et The Court Officials Act, 1984 sont abrogées.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les fonctionnaires de justice

Espagnol

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