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LOI CADRE FEDERAL PREVENTION SUICIDE [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
  • Social Problems
OBS

Federal Framework for Suicide Prevention Act: short title.

OBS

An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi sur le Cadre fédéral de prévention du suicide : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Administración federal
  • Problemas sociales
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