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LOI CANADIENNE ACCESSIBILITE [1 fiche]

Fiche 1 2020-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Accessible Canada Act: short title.

OBS

An Act to ensure a barrier-free Canada: long title.

OBS

ACA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Loi canadienne sur l'accessibilité : titre abrégé.

OBS

Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles : titre intégral.

OBS

LCA : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sociología de las personas con discapacidad
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