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LOI ETABLISSANT CONSEIL CANADIEN MAIN-OEUVRE IMMIGRATION [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Citizenship and Immigration
OBS

Canada Manpower and Immigration Council Act: short title.

OBS

An Act to establish a Canada Manpower and Immigration Council: long title.

OBS

Assented to 21st December, 1967.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Loi sur le Conseil canadien de la main-d'œuvre et de l'immigration : titre abrégé.

OBS

Loi établissant un Conseil canadien de la main-d'œuvre et de l'immigration : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 21 décembre 1967.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Trabajo y empleo
  • Ciudadanía e inmigración
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