TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI ETABLISSANT ORGANISME AYANT COMPETENCE STATUER DIFFERENDS CONCERNANT DROITS SURFACE YUKON MODIFIANT CERTAINES LOIS CONSEQUENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Yukon Surface Rights Board Act
1, fiche 1, Anglais, Yukon%20Surface%20Rights%20Board%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20board%20having%20jurisdiction%20concerning%20disputes%20respecting%20surface%20rights%20in%20respect%20of%20land%20in%20the%20Yukon%20Territory%20and%20to%20amend%20other%20Acts%20in%20relation%20thereto
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-55 assented to 15th December, 1994 1, fiche 1, Anglais, - Yukon%20Surface%20Rights%20Board%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Office%20des%20droits%20de%20surface%20du%20Yukon
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20un%20organisme%20ayant%20comp%C3%A9tence%20pour%20statuer%20sur%20les%20diff%C3%A9rends%20concernant%20les%20droits%20de%20surface%20au%20Yukon%2C%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-55 sanctionné le 15 décembre 1994. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Office%20des%20droits%20de%20surface%20du%20Yukon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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