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LOI ETABLISSANT POSTE OMBUDSMAN PENSIONS DONT MISSION ENQUETER DIFFICULTES NATURE ADMINISTRATIVE EPROUVE TOUTE PERSONNE QUI TRAITE GOUVERNEMENT QUESTIONS RELATIVES PRESTATIONS PREVUES REGIME PENSIONS CANADA LOI SECURITE VIEILLESSE OBLIGATIONS FISCALES CONCERNANT TELLES PRESTATIONS EXAMINER POLITIQUES PRATIQUES UTILISEES ADMINISTRER TELLES PRESTATIONS OBLIGATIONS STATUER CELLES-CI [1 fiche]

Fiche 1 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

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