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LOI GESTION FINANCES PUBLIQUES [4 fiches]

Fiche 1 2021-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

An Act that provides a regulatory policy for the financial administration of the Government of Canada.

OBS

Legal title: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations. Short title: Financial Administration Act. Former legal titles: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the financial control of Crown corporations; An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the audit of the public accounts and the financial control of Crown corporations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui fournit une ligne de conduite réglementaire pour ce qui est de l'administration financière du gouvernement du Canada.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion des finances publiques. Ancien titre abrégé : Loi sur l'administration financière. Titre légal : Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État. Anciens titres légaux : Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État; Loi pourvoyant à l'administration financière du Canada, à la tenue des comptes du Canada et au contrôle financier des corporations de la Couronne; Loi pourvoyant à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

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