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LOI GESTION FINANCIERE STATISTIQUE PREMIERES NATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- First Nations Fiscal and Statistical Management Act
1, fiche 1, Anglais, First%20Nations%20Fiscal%20and%20Statistical%20Management%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20real%20property%20taxation%20powers%20of%20first%20nations%2C%20to%20create%20a%20First%20Nations%20Tax%20Commission%2C%20First%20Nations%20Financial%20Management%20Board%2C%20First%20Nations%20Finance%20Authority%20and%20First%20Nations%20Statistical%20Institute%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20gestion%20financi%C3%A8re%20et%20statistique%20des%20premi%C3%A8res%20nations
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20les%20pouvoirs%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bimposition%20fonci%C3%A8re%20des%20premi%C3%A8res%20nations%2C%20constituant%20la%20Commission%20de%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20premi%C3%A8res%20nations%2C%20le%20Conseil%20de%20gestion%20financi%C3%A8re%20des%20premi%C3%A8res%20nations%2C%20l%26rsquo%3BAdministration%20financi%C3%A8re%20des%20premi%C3%A8res%20nations%20ainsi%20que%20l%26rsquo%3BInstitut%20de%20la%20statistique%20des%20premi%C3%A8res%20nations%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20certaines%20lois
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20gestion%20financi%C3%A8re%20et%20statistique%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho indígena
- Administración (Pueblos indígenas)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de gestión estadística y financiera de las Primeras Naciones
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20gesti%C3%B3n%20estad%C3%ADstica%20y%20financiera%20de%20las%20Primeras%20Naciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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