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LOI MARQUES COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trademarks (Law)
OBS

An Act relating to trade marks and unfair competition.

OBS

Trademarks Act ... The essence of a "Trademark" (i.e. a label, name, numeral, signs, etc) is to establish a connection "in the course of trade between certain goods and person having the right either as a proprietor or registered user, to use the mark with or without indication of his identify" on the product to which the mark is affixed.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • Trade Mark Act
  • Trademark Act
  • Trade-mark Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale.

OBS

Le terme «marque de commerce» désigne la marque qui est apposée par celui qui commercialise un produit sans en être le fabricant.

Espagnol

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