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LOI MARQUES OLYMPIQUES PARALYMPIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trademarks (Law)
OBS

An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses.

Espagnol

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