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LOI MATIERE COMMERCE DELOYAL [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

Laws which are aimed at particular marketing practices that result in unfair competitive advantages for certain merchants.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

Si les tribunaux allemands ont une juridiction internationale, le conflit allemand des règles de droit en matière de loi sur la concurrence détermine la loi en matière de commerce déloyal qui domine.

Espagnol

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