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LOI MATIERE TRAITEMENTS OBLIGATOIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Compulsory treatment legislation is based on a public policy determination. In effect, a value judgment has been made by a provincial legislature that it is far better to deprive one individual of his right to refuse or to authorize care than to risk the spread of a serious disease.

Terme(s)-clé(s)
  • legislation on compulsory treatment

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Les lois sur les traitements obligatoires peuvent être appliquées de façon injuste. Des études menées dans d'autres pays démontrent que la majorité des femmes traitées contre leur volonté sont pauvres et/ou font partie de minorités raciales.

OBS

lois sur les traitements obligatoires : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • loi sur les traitements obligatoires
  • lois en matière de traitements obligatoires
  • loi en matière de traitements obligatoires

Espagnol

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