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LOI MISE OEUVRE CONVENTION INTERDICTION MISE POINT FABRICATION STOCKAGE EMPLOI ARMES CHIMIQUES LEUR DESTRUCTION [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • CBRNE Weapons
OBS

Bill C-87, First session, 35th parliament, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95, asserted to July 13th, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Armes CBRNE
OBS

Projet de loi C-87, Première session, trente-cinquième législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-1995 sanctionné le 13 juillet 1995.

Espagnol

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