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LOI MISE OEUVRE CONVENTION MINES ANTIPERSONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Land Mines
OBS

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction: long title.

OBS

Assented to 27th November 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Antipersonnel Mines Convention Implementation Act
  • An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Antipersonnel Mines and on their Destruction

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Mines terrestres
OBS

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 27 novembre 1997.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Minas terrestres
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