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LOI MISE OEUVRE CONVENTION NATIONS UNIES RECONNAISSANCE EXECUTION SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES [2 fiches]

Fiche 1 2021-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law
  • Practice and Procedural Law
OBS

United Nations Foreign Arbitral Awards Convention Act: short title.

OBS

An Act to implement the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international
  • Droit judiciaire
OBS

Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Abridged title: United Nations Foreign .... Please note, that in section 2 of the Act, it is clearly mentioned that the title of the convention is: Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards. The full text of the Convention, pp. 813-818.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

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