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LOI MISE OEUVRE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CANADA REPUBLIQUE ZAMBIE CANADA ROYAUME THAILANDE CANADA REPUBLIQUE CHYPRE CANADA REPUBLIQUE FEDERATIVE BRESIL VUE EVITER DOUBLES IMPOSITIONS MATIERE IMPOTS REVENU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to implement conventions between Canada and the Republic of Zambia, Canada and the Kingdom of Thailand, Canada and the Republic of Cyprus and Canada and the Federative Republic of Brazil for the avoidance of double taxation with respect to income tax
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20conventions%20between%20Canada%20and%20the%20Republic%20of%20Zambia%2C%20Canada%20and%20the%20Kingdom%20of%20Thailand%2C%20Canada%20and%20the%20Republic%20of%20Cyprus%20and%20Canada%20and%20the%20Federative%20Republic%20of%20Brazil%20for%20the%20avoidance%20of%20double%20taxation%20with%20respect%20to%20income%20tax
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la République de Zambie, le Canada et le Royaume de Thaïlande, le Canada et la république de Chypre et le Canada et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20conventions%20conclues%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20de%20Zambie%2C%20le%20Canada%20et%20le%20Royaume%20de%20Tha%C3%AFlande%2C%20le%20Canada%20et%20la%20r%C3%A9publique%20de%20Chypre%20et%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20f%C3%A9d%C3%A9rative%20du%20Br%C3%A9sil%20en%20vue%20d%27%C3%A9viter%20les%20doubles%20impositions%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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