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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MISE OEUVRE PROCESSUS FEDERAL EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Environmental Management
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Environmental Assessment Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CEAA 2, fiche 1, Anglais, CEAA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a federal environmental assessment process 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20federal%20environmental%20assessment%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Environmental Assessment Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish a federal environmental assessment process: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The acronym CEAA is used but is not official. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Canadian Environmental Assessment Act is repealed. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion environnementale
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LCEE 2, fiche 1, Français, LCEE
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale 3, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20du%20processus%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20d%26rsquo%3B%C3%A9valuation%20environnementale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Bien que l'acronyme LCEE soit utilisé, il n'est pas officiel. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est abrogée. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Gestión del medio ambiente
- Derecho ambiental
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley canadiense de evaluación ambiental
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20de%20evaluaci%C3%B3n%20ambiental
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Ley Canadiense sobre Evaluación Ambiental
- Ley canadiense sobre la evaluación ambiental
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