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LOI MISE OEUVRE TRAITES ENTENTES ADMINISTRATIVES TRANSFEREMENT INTERNATIONAL PERSONNES RECONNUES COUPABLES INFRACTIONS CRIMINELLES [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

International Transfer of Offenders Act: short title.

OBS

An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences: long title.

OBS

The acronyms "ITOA" and "TOA" are used but are not official.

OBS

The Transfer of Offenders Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Loi sur le transfèrement international des délinquants : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles : titre intégral.

OBS

Bien que les acronymes «LTID» et «LTD» soient utilisés, ils ne sont pas officiels.

OBS

La Loi sur le transfèrement des délinquants est abrogée.

Espagnol

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