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LOI MISE QUARANTAINE [1 fiche]

Fiche 1 2021-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

Quarantine Act: short title.

OBS

An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

Loi sur la mise en quarantaine : titre abrégé.

OBS

Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Higiene y Salud
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