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LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL (CRUAUTE ENVERS ANIMAUX) [1 fiche]

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Fiche 1 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Ottawa: House of Commons, 2004. Bill C-22.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-22
  • Cruelty to Animals Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Ottawa : Chambre des communes du Canada, 2004. Projet de loi C-22.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la cruauté envers les animaux
  • Projet de loi C-22

Espagnol

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