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LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL LOI IDENTIFICATION EMPREINTES GENETIQUES LOI DEFENSE NATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

DNA: deoxyribonucleic acid.

OBS

Bill C-13, 1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defense Act
  • An Act to amend the Criminal Code, the Deoxyribonucleic Acid Identification Act and the National Defence Act
  • An Act to amend the Criminal Code, the Deoxyribonucleic Acid Identification Act and the National Defense Act

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Projet de loi C-13, 1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005.

Espagnol

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