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LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL LOI PREUVE CANADA LOI CONCURRENCE LOI ENTRAIDE JURIDIQUE MATIERE CRIMINELLE [1 fiche]

Fiche 1 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • IT Security
OBS

Protecting Canadians from Online Crime Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des TI
OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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