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LOI MODIFIANT LOI IMPOT REVENU (PREVOYANT DEDUCTION FRAIS FUNERAIRES) [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation Law
  • Taxation
OBS

House of Commons. Bill C-361. First reading, June 1, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to Provide for the Deduction of Funeral Expenses Act
  • Deduction for Funeral Expenses Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-361. Première lecture, 1 juin 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi prévoyant la déduction de frais funéraires

Espagnol

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