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LOI MODIFIANT LOI IMPOT REVENU METTANT OEUVRE MESURES DECOULANT CHANGEMENTS APPORTES CONVENTION FISCALE 1980 ENTRE CANADA ETATS-UNIS MODIFIANT LOI INTERPRETATION CONVENTIONS MATIERE IMPOTS REVENU LOI SECURITE VIEILLESSE LOI ALLOCATIONS ANCIENS COMBATTANTS CERTAINES LOIS LIEES LOI IMPOT REVENU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Amendments Act, 1998
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201998
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20to%20implement%20measures%20that%20are%20consequential%20on%20changes%20to%20the%20Canada%2DU%2ES%2E%20Tax%20Amendments%20Convention%20%281980%29%20and%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Conventions%20Interpretation%20Act%2C%20the%20Old%20Age%20Security%20Act%2C%20the%20War%20Veterans%20Allowance%20Act%20and%20certain%20Acts%20related%20to%20the%20Income%20Tax%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201998%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20mettant%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20mesures%20d%C3%A9coulant%20de%20changements%20apport%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20Convention%20fiscale%20de%201980%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27interpr%C3%A9tation%20des%20conventions%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20la%20vieillesse%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20allocations%20aux%20anciens%20combattants%20et%20certaines%20lois%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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