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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI MODIFICATION LEGISLATIVE [3 fiches]

Fiche 1 1998-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1985, c.26.

Terme(s)-clé(s)
  • Statute Law Amendment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi de modification législative

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Renseignement obtenu du service de traduction de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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