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LOI MODIFICATRICE METTANT CONCORDANCE STATUTS REVISES CANADA 1970 MODIFICATIONS APPORTEES CERTAINES LOIS ARTICLES 107 112 LOI GRAINS CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada

Espagnol

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