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LOI MUNICIPALISATION ELECTRICITE [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Electrical Systems
OBS

The title of chapter M-38 (Electricity Municipalization Act) has been changed for the chapter S-41 (An Act respecting municipal and private electric power systems), 1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Ensembles électrotechniques
OBS

Le titre du chapitre M-38 (Loi sur la municipalisation de l'électricité) a été remplacé par le chapitre S-41 (Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité), 1989.

Espagnol

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