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LOI NUMERO 2 MODIFIANT LOI 1971 ASSURANCE-CHOMAGE [1 fiche]

Fiche 1 1985-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1980-81-82-83, c.97.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 Number 2
  • Act to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 No. 2

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Le "o" dans "no" s'écrit en exposant.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi numéro 2 modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
  • Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage

Espagnol

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