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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI OBSERVANCE DIMANCHE [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Repealed, 1986, c. 95, s. 207.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Abrogée, 1986, c. 95, a. 207.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Sunday Observance Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi de l'observance du dimanche
  • Loi sur le repos dominical

Espagnol

Conserver la fiche 2

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