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LOI USAGE MEDICAL MARIHUANA [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Medicinal Plants
  • Medical and Hospital Organization
OBS

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (medical use of marihuana). House of Commons. Bill C-335. First reading, April 5, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Medical Use of Marijuana Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des plantes médicinales
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (usage médical de la marihuana). Chambre des communes. Projet de loi C-335. Première lecture, 5 avril 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'usage médical de la marijuana

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Cultivo de plantas medicinales
  • Organización médica y hospitalaria
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