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LOYER FONDS TERRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A rent reserved on a lease, usually for a substantial term of years. The lessee may dispose of the lease during the term but subject to the ground rent. It is usually stipulated for where land is let on a building lease where the tenant erects buildings on the land which at the termination of the lease fall to the landlord along with the reversion of the land. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 541)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer de fonds de terre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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