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MAIN-LEVEE SAISIE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Application for release of attachment. Any defendant whose property is attached pursuant to an attachment issued ..., may apply for an order that the attachment be quashed and any property taken, or attached, be released from the attachment.

OBS

Attachment. The legal process of seizing property to ensure satisfaction of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La loi ne prévoit pas expressément la mainlevée de saisie lorsque les marchandises saisies ne sont plus considérées comme des produits dangereux [...].

Terme(s)-clé(s)
  • main-levée de saisie

Espagnol

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