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MAINTENIR ACCES [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Canada's obligations under the agreement will require that we maintain the level of access enjoyed by foreign financial service providers under the existing legislative, regulatory and policy framework.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les obligations du Canada, en vertu de l'accord, impliquent qu'il devra maintenir l'accès consenti aux fournisseurs étrangers de services financiers au niveau actuel prévu dans le cadre des lois, règlements et politiques existants.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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