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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAINTENIR VIGUEUR [2 fiches]

Fiche 1 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a notice to bargain collectively was given before a conversion, then, unless the new separate agency and the bargaining agent agree otherwise, the terms and conditions of employment continued in force by section 107 are binding on the new separate agency, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit from the date of the conversion until ... [Public Service Modernization Act, 2003].

OBS

intransitive verb.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la conversion, les conditions d'emploi maintenues en vigueur par l'effet de l'article 107 lient le nouvel organisme distinct, l'agent négociateur et les fonctionnaires de l'unité de négociation, sauf entente à l'effet contraire entre le nouvel organisme distinct et l'agent négociateur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

OBS

verbe intransitif.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 2

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