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MAINTIEN AUTRES ARRANGEMENTS COOPERATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Trade
  • Special-Language Phraseology
CONT

Preservation of informal arrangements ... Nothing in this Part shall be construed so as to abrogate or derogate from any arrangement or agreement, other than an agreement under this Part, in respect of cooperation between the Commissioner and a foreign authority.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Commerce
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Maintien des autres arrangements de coopération [...] La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux accords autres que ceux visés par la présente partie, ou aux ententes, visant la coopération entre le commissaire et une autorité étrangère.

Espagnol

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