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MARQUAGE PAYS ORIGINE [3 fiches]

Fiche 1 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A marking which indicates to the ultimate purchaser the country of origin of the imported goods.

OBS

Do not confuse the country of origin marking requirements with Industry Canada's labelling requirements.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Indication du pays d'origine des produits importés à l'intention du dernier acheteur.

OBS

Ne pas confondre les exigences du marquage du pays d'origine avec celles de l'étiquetage d'Industrie Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Foreign Trade
OBS

Article 311 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce extérieur
OBS

Article 311 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Customs publications, Revenue Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Publications des Douanes, Revenu Canada

Espagnol

Conserver la fiche 3

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