TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARQUE FABRIQUE NON AUTORISEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unauthorized trademark
1, fiche 1, Anglais, unauthorized%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Counterfeit substance" means a controlled substance that bears the unauthorized trademark, trade name, imprint, number, device or other identifying mark or likeness of a manufacturer, distributor or dispenser other than the person who in fact manufactured, distributed or dispensed the controlled substance ... 2, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... An arriving person who has three purses, whether each bears a different unauthorized trademark or whether all three bear the same unauthorized trademark, is permitted one purse. 3, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- unauthorized trade-mark
- unauthorized trade mark
- unauthorized mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marque de commerce non autorisée
1, fiche 1, Français, marque%20de%20commerce%20non%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marque non autorisée 2, fiche 1, Français, marque%20non%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
- marque de fabrique non autorisée 1, fiche 1, Français, marque%20de%20fabrique%20non%20autoris%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
- marque de fabricant non autorisée 1, fiche 1, Français, marque%20de%20fabricant%20non%20autoris%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Commet une infraction et encourt [...] une amende maximale de cinq cents dollars tout commerçant qui, selon le cas : [... d) vend ou importe au Canada un article de métal précieux auquel a été appliquée une marque non autorisée par la présente loi ou les règlements [... 2, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20non%20autoris%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans les contextes qui s'appliquent seulement aux fabricants, les termes «marque de fabrique non autorisée», «marque de fabricant non autorisée» s'emploient car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d'un produit. 3, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20non%20autoris%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce». 3, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20non%20autoris%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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