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MARQUE INTERNATIONALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • The Product (Marketing)
CONT

Invalidation of an international mark may not be pronounced by the competent authorities without the proprietor of the mark having, in good time, been afforded the opportunity of defending his rights.

Terme(s)-clé(s)
  • international trademark
  • international trade-mark
  • international trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Produit (Commercialisation)
CONT

[...] la marque internationale peut être fragmentée, dans la mesure où il revient à chaque autorité nationale d'accorder ou non une protection sur le territoire considéré.

Terme(s)-clé(s)
  • marque de commerce internationale

Espagnol

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