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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MASSE DROIT [1 fiche]

Fiche 1 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Litigation is also a source of a decision in the 2-5% of cases which go to trial or hearing and which then become part of a body of law that can be used to govern future conduct.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

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