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MASSE LIQUIDATION [1 fiche]

Fiche 1 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... form no part of the estate in liquidation assignment or bankruptcy ... (Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 71(3))

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

[...] est censée ne pas être comprise dans la masse de la liquidation, cession ou faillite [...] Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art. 71(3)).

Espagnol

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