TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MATERIEL EXTERNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- externally produced material 1, fiche 1, Anglais, externally%20produced%20material
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference. 1, fiche 1, Anglais, - externally%20produced%20material
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
extrinsic document : "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations. 2, fiche 1, Anglais, - externally%20produced%20material
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- matériel externe
1, fiche 1, Français, mat%C3%A9riel%20externe
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
document externe : Il s'agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement. 2, fiche 1, Français, - mat%C3%A9riel%20externe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- externally produced material 1, fiche 2, Anglais, externally%20produced%20material
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference. 1, fiche 2, Anglais, - externally%20produced%20material
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
extrinsic document: "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations. 2, fiche 2, Anglais, - externally%20produced%20material
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- matériel externe
1, fiche 2, Français, mat%C3%A9riel%20externe
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
document externe : Il s'agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement. 2, fiche 2, Français, - mat%C3%A9riel%20externe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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