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MEMBRE JUDICIAIRE RANG PLUS ELEVE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Practice and Procedural Law
  • Legal System
CONT

Where the office of Chairman is vacant, or the Chairman is absent from Canada or is for any reason unable to act, the powers of the Chairman shall be exercised and the duties performed by the senior judicial member who is in Canada and is able and willing to act.

OBS

Competition Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit judiciaire
  • Théorie du droit
CONT

En cas d'absence du Canada ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d'y consentir.

OBS

Tribunal de la concurrence.

Espagnol

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