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MEMBRE LEGISLATURE [2 fiches]

Fiche 1 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
OBS

The Legislative Assembly of Quebec provided for by s. 71 of the Constitution Act, 1867, has styled itself National Assembly.

OBS

In Prince Edward Island, a councillor and an assemblyman are elected from each of 16 electoral districts.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«Député provincial» Ce terme s'applique aux neuf provinces autres que le Québec, dont l'Assemblée législative, prévue par la Loi constitutionnelle de 1867, article 71, a adopté le nom d'«Assemblée nationale».

OBS

Le gouvernement de l'Ontario semble éviter «DP» comme équivalent français de «MPP».

Terme(s)-clé(s)
  • DP

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

legislative member: Official title no 1111-110 of the Canadian Classification of Occupations.

OBS

(GOV. SERV.)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

membre de la législature : Appellation officielle no 1111-110 de la Classification canadienne descriptive des professions.

OBS

(SERV. GOUV.)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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