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MESSAGE POLITIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... every broadcaster shall ... make available for purchase by all registered parties for the transmission of political announcements and other programming ... an aggregate of six and one-half hours of broadcasting time during prime time on its facilities. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] tout radiodiffuseur doit [...] libérer, pour achat, par les partis enregistrés un total de six heures et demi de temps d'émission, aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou émissions politiques [...] [Loi électorale du Canada]

Espagnol

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