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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MODE SUBSTITUTIF PUBLIC RESOLUTION DIFFERENDS [2 fiches]

Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

By forcing the public system to compete and by encouraging improvements in its training and management practices, public ADR will tend to become more efficient.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

… mode substitutif de résolution des différends pratiqué dans le cadre d'un processus judiciaire par exemple.

OBS

mode substitutif public de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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