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MOTIF RAISONNABLE CROIRE [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material ...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground to believe

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière - constituant de la pornographie juvénile [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • motif raisonnable de croire
  • bonne raison de croire

Espagnol

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