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MOTIF RAISONNABLE PROBABLE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... when attacked with such extreme violence that his very life is in danger, a person is privileged to inflict grievous bodily harm or even kill, provided he believes on reasonable grounds that he cannot preserve himself by lesser means.

CONT

Malicious prosecution postulates two fault requirements: the proceedings complained of must have been instituted without reasonable and probable cause and for an improper purpose.

OBS

reasonable grounds; reasonable and probable grounds: usually used in the plural

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
OBS

motifs raisonnables : pluriel d'usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

reasonable and probable ground: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable and probable grounds

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif raisonnable et probable : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif raisonnable et probable : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables et probables

Espagnol

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