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MOTIF RECONNU EQUITY [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

No action grounded on accident, mistake or other equitable ground of relief shall be brought but within six years from the discovery of the cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Toute action fondée sur un accident, une erreur ou autre motif de recours reconnu en «equity» se prescrit par six ans à compter de la découverte de la cause d'action.

OBS

En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

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